Conditions-cadre

La réalisation d’une installation solaire est assujettie à des conditions-cadre réglementaires. Celles-ci doivent garantir, d’une part, que les installations sont admissibles sur le plan esthétique et, d’autre part, que la réalisation est sûre au plan technique.

Autorisation de construire

L’article 18a de la Loi fédérale révisée sur l’aménagement du territoire (en vigueur depuis mai 2014) stipule que dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d’autorisation de construire. De tels projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente. Les installations sur des biens situés en dehors de ces zones ainsi que sur des biens culturels sont toujours soumises à une autorisation de construire. Les cantons et les communes peuvent déterminer des zones où une autorisation de construire est nécessaire. En outre, l’application de l’article 18a n’est pas encore garantie partout. Il convient de se renseigner auprès des autorités communales concernées.

Directives d’aménagement du Canton de Berne

Dans le canton de Berne, des installations bien intégrées sont dispensées d’autorisation de construire depuis juin 2012. Le Canton de Berne a élaboré des directives correspondantes, en se concentrant sur la réalisation d’installations solaires en fonction de critères esthétiques. Vous pouvez obtenir ces directives auprès de votre administration communale ou en consultant le site Internet suivant:
www.bve.be.ch  Energie  Publications

Assurances

Le maître de l’ouvrage doit assurer tout projet de construction d’un coût supérieur à 20'000 francs, dès le début des travaux, auprès de l’Assurance immobilière du Canton de Berne (AIB). Pour les projets d’un coût inférieur, la conclusion d’une telle assurance est facultative. La réalisation d’une installation solaire augmente la valeur d’assurance de votre bien-fonds. Dès l’achèvement et la mise en service de l’installation, l’AIB procède à une nouvelle estimation de la valeur et à une adaptation correspondante de votre police d’assurance. Votre installation solaire est ainsi assurée contre les incendies et événements naturels. L’AIB, ainsi que des assureurs privés, proposent des assurances dites techniques couvrant divers dégâts pouvant survenir sur votre installation solaire.